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7 997 résultats pour « Article TABLEAU VII Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

Source officielle

Page 27 sur 400

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200752

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

vertu de l'article 2247 du code civil alors en vigueur, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'au cas présent, le désistement d'instance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500889_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l’article L. 435-1 du même code dès lors qu’il remplit toutes les conditions requises

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3f04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En vertu de l'article 36 du décret n°2001 du 23 octobre 2001, dès l'acception de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue par l'article VI de l'article 53 de la loi du 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101004

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619955

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3604fd8239f1252f7876

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JOUBERT COPPANO avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000048891083

Admin. suprême

2 février 2018

2 février 2018

à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c120

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10352

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00030

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2502794_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par ailleurs, ces cabanes sont décrites comme chauffées à l’aide de poêles à bois présentant un risque d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402824_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5bf

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que le tableau produit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

Source officielle