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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleChambre civile
64ae4ae8a1775905dba3bb6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310283
24 mai 2018
24 mai 2018
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 disposent que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396
2 février 1999
2 février 1999
7 septembre 1995 par F.F. contre Italie et enregistrée le 7 février 1996 sous le n° de dossier 30133/96 ; Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour
Source officiellecomm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6079d3f09ba5988459c59c99
9 mai 2001
9 mai 2001
le contraire, la cour d'appel viole l'article 1907 du Code civil ; 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300374
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110585
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[L] s'en libèrera en 96 mensualités, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au débiteur qui prétend ne pas être en mesure de verser le
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96 835,76 €, soit 60 920,76 € en droits et 35 915,00 € en pénalités.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486932
5 juillet 2010
5 juillet 2010
territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300612
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516689_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie
Source officielleChambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d24
20 mai 2025
20 mai 2025
alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).
Source officiellePage 27 sur 311