19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent

L. 351-11 du Code de la sécurité social ; AUX MOTIFS QUE « … Madame X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre

  » Article 86 2 – Les modalités spéciales d’audition du témoin «   1.

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

1792 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la clause

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

, que la société Zimmer [Localité 3] s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que