Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2602231_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’octroi d’un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 41 de la charte des fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
LOTISSEMENT dans les conditions prévues aux articles R. 315-33 et suivants du code de l'urbanisme pour les besoins de l'autorisation ensuite accordée à celle-ci par arrêté du 12 septembre 2005 de procéder
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.
Source officielle10ème chambre
DTA_2500809_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2008262_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200853_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des articles L. 822-12 et L. 882-15 du code général de la fonction publique, applicables en l'espèce et codifiant à droit constant les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501080_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
obligation de quitter le territoire français ; - il ne peut être regardé comme ne présentant pas des garanties suffisantes de représentation, au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3, 8°, du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10103
8 février 2023
8 février 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314040_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300333_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
3 décembre 2009
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 68.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 17 octobre 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41
Source officiellePage 27 sur 308