Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523106_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représenté par Me Tsobgni Djoumetio, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des
Source officielle1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c418
8 juin 1993
8 juin 1993
29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de diffamation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110720
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304396_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201568
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb6f
29 janvier 1980
29 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; - le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au maintien des parcelles en litige en zone EN'1j ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210433
8 juin 2017
8 juin 2017
Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n° 152 du 22 mai 1975 se lit comme suit : « La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
8 avril 2026
[G] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9a26f0192a095954b506c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Article R. 241-51-1 du code du travail'.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008066826
14 novembre 2001
14 novembre 2001
attaqué ; Sur le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant que si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512941
23 juillet 2010
23 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa55
25 mars 1965
25 mars 1965
REGLE LA SITUATION DES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS A LA NOTIFICATION PREVUE AU CODE DE LA SANTE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE SAURAIT TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS LEDIT ARTICLE 9 DONT
Source officiellePage 27 sur 1396