écarté comme étant infondé. 10.

d'application l'article 27 de la de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Y... nécessitait pour être suivi que soit prouvée l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; et alors, enfin, que l'absence

R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

inopérant ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté comme infondé ; - la demande indemnitaire est infondée en l'absence de lien de causalité entre l'illégalité supposée des décisions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure pénale, rendre une ordonnance de refus d'informer lorsqu'il est requis d'instruire en vertu de l'article 80 du même Code ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue sur le

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt n° 491 rendu le 27

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

700 du code de procédure civile.