FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003), que les époux X..., propriétaires d'un appartement en rez-de-jardin

Le requérant fait tout d'abord état de ce qu'il lui aurait été opposé des refus répétés s'agissant de ses demandes de formation, notamment en matière d'incendie.

février 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : La requête de M.

Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a sollicité la lettre du préfet relative au défrichement laquelle est mentionnée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme et fait

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

de Valois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'est pas seulement après sa nomination en décembre 1993 comme gérant de la société REGIE 75 et grâce tant au rapport d'expertise comptable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ; la cassation interviendra

1709 et 1728 du code civil.

[G] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.

défaillante Société [9] CHEZ [19] (ref : 430251457201 ; 742987120311) demeurant [Adresse 12] défaillante Société [14] CHEZ [10] (ref : 80623797034 ; 80623815240) demeurant [Adresse

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

à l'Article 31. () ". 9.

455 du code de procédure civile.

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.