Faits et procédure 1.

Y... de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale : selon l'article L 1134-1 du code

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvia GRADUS, avocat au barreau de

; "alors que, comme le constate l'arrêt, Brun ayant été inculpé de faux témoignage et de subornation de témoin, infractions poursuivies et réprimées respectivement par les articles 362 et 365 du Code

3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...

cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la société d'assurance

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 5131-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports : 3.

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile.

[L] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société SA [1][Localité 1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixé la moyenne des trois derniers mois de

6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens et

d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

X... avait refusée ; que dés lors, en déclarant que la simple référence au refus de signer l'accord sans viser le refus de la modification de la rémunération ne satisfaisait pas aux exigences de l'article