Au sens de la présente section, on entend par : 1° Gare accessible ou point d'arrêt accessible : -soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au sens des articles 1er et 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

Article R335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les règles du mécanisme

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.

Article 2

—

Elle peut également être préparée dans les établissements agréés conformément aux dispositions des articles R. 5547-3 et suivants du code des transports.

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1 II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article L3151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Code des transports

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Code de procédure pénale

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11

Article 37-22

—

Outre les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7, Art. L161-37 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct.

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

. 228-37 du code de commerce.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.

Article 3

—

La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de

Article 43

—

° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Art. 4, Art. 52 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

—

-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. II.

Article 1

—

conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R247-5 - Code de la route. Art. R411-23-1 - Code des transports Art. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art.

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