du Code de commerce. 4.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

R622-23 du code de commerce.

R626-7 et R626-8 du code de commerce.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [P] [X], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro

L631-4 du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.