AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 32
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
21 mai 2026
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2/7 et non à 2,5/7 comme indiqué dans l'assignation.
Source officielle