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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
659 du code de procédure civile et du grief résultant de ces insuffisances en raison de l'impossibilité pour elle d'être informée de ses droits et obligations; En application de l'article 654 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61624d6fed30a8f56173831f
20 septembre 2013
20 septembre 2013
2270-1 du Code Civil et/ou de l'article L 110-4 du Code du commerce, l'oeuvre litigieuse Aïcha 1 ayant été commercialisée en 1996 ; Que l'intimé sollicite sur ce point la confirmation du jugement
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 161-47 et R161-48 du code de la sécurité sociale au moment de sa facturation, qu'il en est de même des autres DSI.
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePage 27 sur 29