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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506154_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
5 juin 2014
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse en date du 19 avril 2013, Monsieur [R] [K] demande à la cour, au visa des articles L.113-1 et suivants et L 121-10 du code des assurances et 1134 à 1150
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
R.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance du 31 janvier 2022 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... du 6 septembre 2024 était tardive, dès lors que le délai prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2023 et que le délai ouvert par l’article R. 196-3 de
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429954_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be96
29 mai 2008
29 mai 2008
Aux termes de l'article L 122-52 du Code du Travail " en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205040_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
bien soumis au régime de la déclaration préalable ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme :l'incomplétude du dossier ne peut être opposée en l'absence de demande de complément au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
public, le maire de cette commune pouvait à bon droit, pour ce seul motif, ordonner sa fermeture sur le fondement des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007870359
8 juin 1994
8 juin 1994
R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210535_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-10, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellePage 27 sur 277