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64 557 résultats pour « Article R 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200345

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

52 modifié du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122

Source officielle

Page 27 sur 3228

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200472

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69d2acdc6046d478e9338

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110302

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

nationalité française était attribuée dans les conditions de l'article 19-1, 2° du code civil, l'enfant serait toutefois réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article R. 3312-33 du code des transports et l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00123

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[R], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

Référés

69d82698cdc6046d47b2a87a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

n'y avoir lieu à suspension de la saisie-attribution pratiquée, - condamner Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est partiellement de droit, dans la limite des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et pour un montant maximal de 50'249,07 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00890

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501421_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

André Y..., demeurant ..., 17°/ de Mme Micheline P..., demeurant ..., 18°/ de Mme Marie-Christine G..., demeurant ... au Fouarre, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 19°/ de M. Kildo R...

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