de l'architecte des bâtiments de France prescrit par l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / () j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

, d'impliquer que soit prononcée d'office une injonction adressée à la commune de Marseille tendant à la délivrance d'un certificat de non opposition prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme: " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

au regard des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, et des articles L. 104-2 et R. 104-9 du même code ; - la carte de desserte du territoire par le réseau d'assainissement figurant

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; / b) les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris

R. 111-14 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’absence d’atteinte à la destination agricole ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : 19.

, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 151-9 et suivants et R. 151-27 et suivants du code de l'urbanisme

L'article R. 422-1 du même code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

R. 423-53 du code de l’urbanisme au motif de l’absence de consultation des services du département pour la création d’un accès sur la route M75 est inopérant puisque depuis le 1er janvier 2017, la partie