En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des demandes Il est constant en application de l’article de R 123-138 du code du commerce que la radiation d’office, lorsqu’elle est prononcée pour cause de cessation d’activité, est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant le régime de taxation sur la marge des biens

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; / 2° Rejet les requêtes ne relevant manifestement

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande tendant à ce qu'il propose au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article