R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à

6 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et R. 112-22 du Code de la consommation, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Max X... n'était pas accompagnée du dossier prévu à l'article R.62 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les situations individuelles sont appréciées à la

prévues par les articles L.332-6 et L.332-7, une contribution du lotissement à la réalisation des équipements publics ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7

à l'article R. 1112-75.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE"

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des

DRISS X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 octobre 1991, refusant de réviser le montant de sa pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 juillet 1996, présentée par le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES

20 du décret du 29 novembre 1977, dont l'observation et sanctionnée par l'article R. 237-8 du Code du travail, ne concernent que les entreprises utilisatrices ; qu'il ne pouvait donc être légalement reproché

R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

R. 631-1-2 du code de l'éducation ; =) elles méconnaissent l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; l'épreuve du premier groupe au titre de l'unité d'enseignement " Domaine de la santé " a porté

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

Cependant, l'article D. 3171-8 du code du travail dispose que 'lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire