L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en vue de développer et protéger l'emploi du 27 mai 1997 ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

abusive, - la condamner à payer à Me [O] [L] la somme de 3 600 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M.

de découvert, sont prescrites par application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001.

] [Adresse 38] Monsieur [A] [U] [Adresse 37] [Adresse 38] Monsieur [Y] [A] [Adresse 39] [Adresse 40] Madame [Q] [A] [Adresse 39] [Adresse 40] Madame [L] [SS] épouse [ZZ] [Adresse 41

particulier en matière d'accueil comme le prévoit l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils ne bénéficient d'aucun hébergement ; les services de l'OFII

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2367 du code civil et L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [PN] [FO], en qualité d’héritière de son père [QX] [FO], décédé en cours d’instance, [AH] [Q] [B] épouse [FO], ayant droit de [Q