de l'article L. 7111-3 du code du travail.

adaptation de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française ainsi que les articles 32 et 34 de la délibération n° 90-126

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et la demande de réintégration Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 453,94

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

[H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

[C] [H] à payer une amende civile de 300€ en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 32-1 du code

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[Q] à verser à la société [4] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] aux entiers dépens. 6.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

[S] [W], es qualités de commissaires aux comptes, 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire d'autre application de l'article 700 du code de

Il résulte de l'article R4127-32 du code de la santé publique que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués