450 du code de procédure civile.

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

G...Q..., M. B...Q...et M.

6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Par ailleurs, le 12 octobre 2011, Monsieur [Q] a souhaité effectuer un nouveau contrôle de votre caisse, comme le prévoit la procédure, suite à une erreur de stock constatée le 24 septembre 2011.

contrat de licence de logiciels annexé au devis qu'il incombe à la société [X] [Q] Menuiseries de l'alimenter et de la mettre à jour. *** L'article 145 du code de procédure civile dispose que

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

En tout état de cause - Condamner monsieur [Q] [S] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Par conclusions du 29 septembre 2016

1315 du code civil, en vigueur au moment des faits, mais également à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la victime ; qu'ainsi, la faute inexcusable de l'employeur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

de première instance, de constater l'extranéité de Mme [Q] [O] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

[Q] en qualité d'expert, qui a suggéré que l'incendie aurait pu provenir du sèche linge.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision