Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, *condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Enfin, la mise en demeure ne mentionne à aucun moment la nature des sommes réclamées ce qui la rend non conforme aux dispositions de l’article R 5426-20 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

PAR CES MOTIFS Déclare Mme [Q] [A] irrecevable en son appel, Condamne Mme [Q] [A] aux dépens d'appel, Déboute Mme [Q] [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4X Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

[K] [Q] et Mme [C] [U] à payer à la SARL Richard immobilier et à la SCP Ivaldi-Granata-Goldman-Monier la somme de 1000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et

[F] [U] [Q] a été licencié le 20 décembre 2013, de sorte que sa demande en rappel de salaire antérieure au 20 décembre 2010 est prescrite, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [Q] aux entiers frais et dépens d'appel ; Débouter Mme [Q] de toutes

de première instance, de constater l'extranéité de Mme [Q] [O] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

est donc infondée à invoquer son irrégularité.

[N] [Q] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON en date du 07 décembre 2015 code affaire : 89Z Autres demandes en matière de risques professionnels [Q] [C] C/