Par jugement en date du 07/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [Q] [N] [I].

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Q] [O], [Adresse 2], absent.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

Il en va de même des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce relatives à l'information des agents publics des chambres de commerce et d'industrie en cas de reprise d'activité par une

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

Q] de ses demandes ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la société la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Q] aux

[Q] invoque sans pertinence, le fait que M.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de l'article L.1152-4 du code du travail .

et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

du code de procédure civile et a condamné [D] [Q] aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel interjeté le 8 mars 2017 par [D] [Q].

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

le pourvoi ; Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;

(1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-29.336, Bull. 2017, I, n° 12), que, le 9 juin 2015, Mme Q..., avocate au barreau de Rennes, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation, pour diverses