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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielleChambre sociale
6520f694bb275d83183a3cf9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Débouté Madame [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Y ajoutant : .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913bc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10177
10 février 2021
10 février 2021
1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdc9459b6425db789b6462d
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Par jugement du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - rejeté les demandes de M.X..., - rejeté la demande de l'office public Advivo au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil.
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f28
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.
Source officielle17e chambre
616081b3ad0b0798991d7fe7
18 juin 2014
18 juin 2014
[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article
Source officielle15e chambre
6349008e63d497adffda4386
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société du 7 décembre 2018 en application des articles 1231-6 et 1231-7
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Condamner Mme [G] à verser à la société Boursorama la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; .
Source officielle2e chambre sociale
65aa2773a34ad10008581aac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
30 avril 2026
[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1604 du code civil.
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L'indemnité de préavis et de licenciement sont donc dûes, par application des dispositions de l'article LP 122-22 du code du travail et suivants du code du travail Ces indemnités seront calculées sur la
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e440
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ee1cdc6046d47045343
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] la somme de 800.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 31