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523 résultats pour « Article PA 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67334

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

24 octobre 2019

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24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle