227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse

[V] », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société HEXAOM, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' il incombe au salarié sollicitant un rappel de salaires

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Le jugement sera infirmé quant aux dépens et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Mme [P].

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

L. 145-41 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens

Enfin, ils souhaitent qu’il soit tenu compte des frais supportés par Mme [P] sur le fondement de l’article 815-12 du code civil pour la vente de la maison d’habitation.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

U..., p. 41, et conclusions de M. V..., p. 11) ; qu'à cet égard, Mme W... et M.

L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de

[P] [H] en tous les dépens d'appel, et en paiement d'une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - rejeter les demandes