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9 337 résultats pour « Article P 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210626

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210627

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210628

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210629

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

654b37e856298f8318387c83

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[B] de ses demandes - le condamner à lui payer à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce inclus les frais d'inscription d'hypothèque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

6, dernier § à p. 8, § 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'originalité, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100417

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

5, dernier al. et p. 6 al. 1er) ; ALORS, d'une part, QUE la preuve du préjudice commercial résultant de la contrefaçon incombe à celui qui agit en réparation, auquel il incombe notamment de prouver

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[P] [W] dans son testament olographe portait sur le puits que ce dernier avait lui-même construit et payé, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302850_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 29 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302341_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article 29 de ce même code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d233cdc6046d47db8518

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L]

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a82cdc6046d47d297d6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

déposées et réitérées oralement à l'audience du 26 mars 2026, la société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE - TCI oppose : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54665

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000621_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - c'est à tort, au regard des dispositions du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice 2016

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116354_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

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