Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

3, § 8, p. 4, § 9 à p. 6, § 7) ; 1°) Alors que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement du salaire prévu par l'article L. 3245

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. , Madame [J] [P] épouse [W] et Monsieur [V] [W], qui profite seuls de la mesure, sont condamnés

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

de jours de RTT, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés

C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et de M.

X... n'avait pas été contractualisé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice