Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

de l'article L 452-3 ( indemnité au titre du préjudice moral) du code de la sécurité sociale, est confirmé.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

de l'article 1341 du Code civil.

à l'article L. 1233-71 ".

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

    Code de justice administrative (loi n o   150/2002) 61 .

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

1996/3442), infraction réprimée par l’article   456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Grèce (arrêt du 31 octobre 1995 (article 50), série A n o 330-B). 10.

[O] à payer à la SA [1] la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Turquie , n o 10491/12, § 71, 27   mars 2018). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 15.

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail