uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

    Dans son arrêt n o 1-P du 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la fixation par l’article 1070   §   2 du code civil de conditions spéciales

Mme [M] sollicite une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, aujourd'hui l'article 1240 du même code.

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 43.

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

Moldova (n o 14277/04, §§ 69-78, 12   février 2008) et Stoll c.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

A cet égard, il dit se référer à l’article 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et à l’article 125 de la Constitution.

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Loi organique n o   6/1985 du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent comme suit : Article 7 « Les droits et

Il invoque l'article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

6 § 1 de la Convention et non de l’article 1 du Protocole n o 1.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.