Bulgarie , n o 42697/05, § 80, 11 octobre 2011). 68.     L’article 3 ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation.

Il invoque l’article 5 § 4 et l’article 2 du Protocole n o 7 de la Convention.

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

de l’article 1 de la loi n o   4422 (...)

, au titre de l'année 2014 : 62 854,17 euros, - Rappel de salaires congés payés inclus, au titre de l'année 2015 : 68 778,44 euros, - Rappel de salaires congés payés inclus, au titre de l'année 2016

être considérée comme une «   loi   » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.

[V], - condamner à titre reconventionnel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M.

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

L’article 68 par. 1 de la loi n o 2545/1940 (...) dispose: "L’autorisation d’établir un frontistirion est accordée à des personnes physiques possédant les mêmes qualifications que celles requises pour

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Govedarski fut formellement inculpé d’exercice illégal d’une activité financière, infraction réprimée par l’article 252, alinéa 1 du code pénal. 20.

Conformément aux dispositions des articles 68 et 74 de la convention commune de La Poste, la Commission Consultative Paritaire siégeant en commission de discipline a été saisie et M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

o 7.452,13 € au titre d'indemnité légale de licenciement ; o 1000 € au titre de l'article 700 du CPC

Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause.

68 772.06 € au titre du préavis outre 6 877.20 € au titre des congés payés afférents o 155 883.32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement o Ordonne à la SAS [1] de remettre à Monsieur