700 du code de procédure civile, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société civile professionnelle Verbateam et Me Olivier Guerz.

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

Aucune circonstance d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux

COMME UNE ATTESTATION J..., NON CITÉE DANS CE BORDEREAU, NE SONT PAS VERSÉES AUX DÉBATS ; QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, MADAME O...

L'article L 3121-65 du code du travail dispose : 'I.

71 du code de procédure civile, et non une demande au sens de l'article 53 du même code, et que les moyens nouveaux présentés en cause d'appel sont recevables en vertu de l'article 563 du même code.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

Russie (n o 36552/05, §§ 64-65, 16   avril 2015). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 43.

-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 ancien du Code civil, Vu l’article 1998 du Code civil, Vu les pièces du dossier, A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que l’origine des désordres invoqués par

Elles invoquent les articles 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1.

Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, § 65, 11 juillet 2017). 19.

Aux termes de l'article 65 du même règlement : " Toute livraison sur les marchés est strictement interdite avant 5 heures.

provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code

Il reste à déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)      Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention