271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

; o 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

    En vertu de l'article 128 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits, toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures, et ce

824 du code civil, - Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [O] [J], - Dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens seront

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du même code : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

(loi n o 2929, article 5).

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

La Cour de cassation a dit qu'il résulte des articles L.331-2, L.411-46 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que le renouvellement du bail ne peut être accepté si le preneur n'est pas en