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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b642
25 août 2023
25 août 2023
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207126_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'EHPAD Les Mathurins est condamné à verser à Mme A la somme provisionnelle de 34 940 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503675_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Madame [O] [F] [Adresse 18] [Localité 14] S.A. [54] [46], Agence 923 [Adresse 49] [Localité 41] Etablissement [90] [Adresse 17] [Adresse 53] [Localité 37] Société [55] [Localité 88] [
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329
27 mars 2019
27 mars 2019
En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0a
21 février 2008
21 février 2008
700 du code de procédure civile, * le 2 janvier 2008 par Mme X... qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329DEC003394506
29 mars 2011
29 mars 2011
Le requérant exerce comme huissier de justice à titre privé selon la loi n o 120/2001 (ci-après « code d’exécution »).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
28 mai 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 34, point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 53.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302913_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.
Source officiellePage 27 sur 188