O R D O N N E : Article 1er :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.

O R D O N N E : Article 1er :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.

de l’article 1240 du Code civil.

B ne peut être regardé comme établissant l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la nécessité pour lui de bénéficier

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme étant satisfaite. 14.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans l'affaire entre : [I] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 9] demanderesse : Ayant pour avocat Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de MELUN, avocat

L’article L. 911-1 de ce même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, remplit les conditions d'urgence et d'utilité précitées.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.