Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement B).

Pekkanen, juge élu de nationalité finlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 (b) du règlement).

[M] [O] et Mme [Z] [F] épouse [O] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

    Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 71.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

à raison des conditions vexatoires et brutales de la rupture du contrat de travail, o de l'article 700 du code de procédure civile

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CPS   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS, cf. infra «   Le droit interne pertinent   »).

Grèce (requête n o 74989/01).

au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer l'emplacement de la gaine de désenfumage par rapport aux

, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 § 3b) du règlement).

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Roumanie , n o 53897/00, § 38, 8 mars 2007, Găitănaru , précité, §   30, et Văduva c. Roumanie , n o 27781/06, § 43, 25 février 2014). 25.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres