La compétence de ces juridictions avait été étendue au requérant, en vertu de l’article 35 du Code de procédure pénale, au titre de la connexité des infractions de droit commun qui lui étaient reprochées

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

Pour ce faire, les juges du fond conclurent que l’acte reproché en l’espèce ne pouvait relever que de l’article 245 du code pénal, dont la violation rentrait dans le champ d’application de la loi n o 4616

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

    En ce qui concerne les griefs tirés des articles 6 § 2 et 7 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o   7, la Cour estime qu’ils sont tardifs au sens de l’article 35

à 6 o de l’article 62-2.

Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme

Danemark (déc.), n o 44704/98, 14   juin 2001, et Scordino (n o 1) , précité, § 202, au sujet d’un grief tiré de l’article   6, ou Jensen et Rasmussen c.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

Le requérant dans ses observations invoque également l’article 3 § 1 du Protocole n o 4.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 411-39 du Code rural modifié par la loi du 1er août 1984 n o 84-741 dispose que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence