Une première fois saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés de ce tribunal a estimé, par l’ordonnance susvisée du 17

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

[O] [K], - condamner M. [O] [K] à payer à la SA L'EQUITE la somme de 3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[O]. 5. Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [S] ont assigné M. et Mme [W] et M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Métropole Rouen Normandie tendant à la suspension de l’exécution de la lettre du 4 décembre 2025

[H] [O] né le 25 Mars 1940 à [Localité 19] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 5] [Localité 10] Mme [S] [O] née le 08 Avril 1961 à [Localité 17] ([Localité 17]) décédée le 14 juin 2020 M.

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

A ce titre, la commune ne saurait, pour justifier cette fin de prise en charge, invoquer des difficultés financières puisqu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-17 du code de la construction

de tout acte de naissance probant de son grand-père paternel au sens de l'article 47 du code civil.

[O] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens Par déclaration du 18 janvier 2024, M.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée

la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 1251-17 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les