L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 27 juillet 1994 ; Mais attendu que le bénéfice de la présomption d'utilisation

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

57 susvisé, en cette qualité », la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que la méconnaissance des dispositions de l'article 57 du Code

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Elle soulève la nullité du congé, au visa de l'article 9-1, au motif qu'il n'a pas été délivré à son conjoint, M.

O], 2°/ à Mme [C] [O], 3°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2019), Mmes [I], [P] et [O] et MM.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen proposé par Mme et MM.

et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] [Y] succombant, il est condamné aux dépens et devra payer une somme de 2 000€ à [O] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à Monsieur [O] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [S] BANQUE aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire Il expose qu’aucun

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

[O] était de 1 933,60 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers. La société compte plus de 11 salariés.

[Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1] -

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.