Y... ont assigné, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, leurs frères Gabriel et Laurent, ainsi que l'UDAF de la Moselle, en sa qualité de tuteur de leur soeur Marie-Hélène, devant le président

à lui verser la somme indemnitaire de 10.000 euros pour procédure abusive et celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. […] En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture,

L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle en refusant la nouveauté à ce modèle et en écartant la contrefaçon de celui-ci sur le fondement de motifs prenant en considération

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Jegg Energie de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jegg Energie aux dépens

18 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges d'appel, après avoir constaté que Gilles

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

comme destructrice de nouveauté de ce modèle, se fonder sur la divulgation elle-même antérieure opérée par la société X..., personne juridique distincte des déposants, sans violer l'article L. 511-3 du

Dans ces conditions, elles ne peuvent être regardées comme manifestement excessives et la demande de modulation ne peut être accueillie. Sur la demande indemnitaire : 10.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause.

700 du code de procédure civile.

au dépôt du modèle le 14 octobre 1999, mais antérieurs à sa publicité le 26 avril 2002, invoque l'application des dispositions de l'article L 521-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. ; que

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise.

premiers textes, pourtant propres aux dessins et modèles déposés ; 2 / et 3 / violé l'article 1134 du Code civil, en disant recevable l'action de la société California à raison de la preuve d'une cession

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...