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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f4cd580146773f902d
30 juin 1993
30 juin 1993
Company Limited, société de droit britannique, dont le siège est à Londres (Grande Bretagne), 58/ de la société Fondiaria Incendio SPA, société de droit italien, dont le siège est à Florence (Italie), 68
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201512
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007682682
31 janvier 1986
31 janvier 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004866
29 décembre 2006
29 décembre 2006
et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
Source officielle6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
M. et Mme B ont été régulièrement taxée d'office, en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e0079cdc6046d4759b907
20 mai 2026
20 mai 2026
Cabinet TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2084866-2330732
23 août 2007
23 août 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 394