C au titre des dispositions d l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

et la société ETRE, et du fait que les sociétés INCOM et ETRE étaient tenues de payer 70 % du montant global de ces condamnations, que la société INCOM était fondée à réclamer à la société ETRE le paiement

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque

% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation du requérant au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.

1282 du code civil, la preuve de sa libération, la présomption établie par le texte susvisé ayant un caractère péremptoire ; qu'il incombe, en tout état de cause, à M.

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

X... à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts à Mme A... et 1 000 euros à la commune de [...] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après en avoir délibéré, la

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites