et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2025.

de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; enfin, aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Essonne de la convoquer

par la société Neuf Cegetel au-delà du délai imparti par l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques, la cour a violé les articles L. 36-8, R. 11-2 et R. 11-3 de ce code,

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ; Attendu

ELYSEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA à payer la somme de 27.975 euros et la SAS 36 Marbeuf, solidairement avec la société VINCI Immobilier ou, alternativement

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

que comme ayant librement disposé en faveur de la société du revenu que représentait ce loyer ; qu'il ne peut non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des

l'inexécution des travaux pour refuser d'exercer son pouvoir modérateur, sans examiner le comportement du débiteur, et priver ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9

du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 4.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée d'en démontrer la fictivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 code civil ; 2°/ que

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.