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557 résultats pour « Article L752-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Source officielle

Page 27 sur 28

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CA

Rétentions

65434b370147228318b91473

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191f0cc6ad3ccb24aed91

Appel

3 août 2025

3 août 2025

Dès lors, et comme justement retenu par le premier juge, la requête en quatrième prolongation de la rétention de M. [Z] ne remplit pas la condition prévue au 3° de l'article précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4207ffc2c8318ee0177

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 1792-7 du code civil prévoit que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005395100

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du

Source officielle
CA

Rétentions

6875e1d91a3e620318518240

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

677e14b026e046654dc50d95

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L.741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

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TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

C.E.S.E.D.A.

6808778453f7b81e1a5eb071

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

X se disant [V] [S] alias [M] [W], le 17 avril 2025 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa 1 seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements

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CA

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15h29.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SELARL Arenaire, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 11.

Source officielle