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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A titre subsidiaire, elle sollicite sur le fondement de l'article L642-11 al.2 du code de commerce, la condamnation de l'appelant à la somme de 200 000€ de dommages et intérêts en exécution du plan de
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant
Source officielleTrib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
L623-4 du Code de Commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un excès de pourvoir ou la violation d'un principe fondamental
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
du code de commerce et se résilie en application de l'article L622-14 du même code.
Source officielleProcédures collectives
69de0aa9cdc6046d472f4741
13 octobre 2025
13 octobre 2025
patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9a76cdc6046d47855562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'emploi et l'apurement du passif ; Que conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 04/01/2024; Attendu que La société RHONE TP
Source officielle2ème chambre
66fb910f39036b39a0de816f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
11/01/2024 N° RG 21/04231 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONQD Décision déférée - 23 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2019J00529 S.A.R.L.
Source officiellePage 27 sur 131