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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
25 mai 2018
L 6315-1 du Code du travail - condamner le SNES au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - condamner le SNES au
Source officielleRétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e3
28 avril 2023
28 avril 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne justifie plus de la détention de sa carte professionnelle, étant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00827
23 septembre 2014
23 septembre 2014
auraient du être réalisés, la cour d'appel a violé l'article L.211-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
; S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par l'article L. 4121-2 du code du travail, - qu'en application
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleRétention_recoursJLD
64ba21d4354f98d9699d4f65
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de Mme Le Préfet du [Localité 2] portant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
le temps de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00136_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6f
26 août 2022
26 août 2022
L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
-8 in fine du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 46