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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10283
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1383 du code civil ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.'
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d969238972
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b5
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e52
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b31
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur les exception de nullités : Selon les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
-8 in fine du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207189_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article L. 612-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00136_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
27 avril 2023
[H] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de l'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officiellePage 27 sur 46