Et D441-5 du code de commerce.

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

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