AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.
Source officiellePage 27 sur 72
1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils se prévalent de l'article L441-3 du code de commerce.
Source officielle