AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
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Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de chaque facture ; * Condamner la SAS GEO TRANS paiement d'une indemnité d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce et du décret
Source officielle