24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - renvoyé l'établissement public [Localité 1] Metropole

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

[E] [X] à verser à l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire. M.

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

1231-6 du code civil.

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.